Archives par mot-clef : tribunal administratif

Contentieux administratif : création par le Conseil d’Etat d’un délai maximum d’un an pour agir

De manière traditionnelle, sauf en matière de travaux publics, les juridictions administratives ne peuvent être saisies que par voie de recours formé dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (Article … Lire la suite

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Intervention sur RMC du 21 juin 2016 – Interdiction des manifestations Loi travail

Retrouvez mon intervention sur la radio RMC concernant l’interdiction des manifestations contre la loi travail :

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Pouvez-vous toujours attaquer le permis de construire de votre voisin ?

La scène est bien connue : à peine le panneau portant permis de construire est planté sur le terrain, les voisins intrigués viennent prendre connaissance du document, avant d’envisager un éventuel recours contentieux contre le projet. Par une décision du 10 février … Lire la suite

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Elections régionales 2015 : comment contester le scrutin ?

Les élections régionales se tiendront les 6 et 13 décembre 2015 en France Métropolitaine, Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion (Mayotte ne sera pas concernée par le scrutin régional de 2015), l’ensemble des recours dirigés contre l’organisation de ces élections à … Lire la suite

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La sous-traitance des prestations juridiques désormais interdite dans les marchés publics

Article publié dans la Semaine Juridique (JCPA) du 31 août 2015 La sous-traitance des prestations juridiques dans le cadre d’un marché public n’est pas conforme à l’état du droit, et crée donc une situation de risque contentieux inacceptable pour un … Lire la suite

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Interdiction administrative de manifester : libertés en danger ?

C’est dans le cadre d’un rapport parlementaire qui n’en finit pas de faire polémique qu’a été proposé au législateur d’introduire dans le droit français l’interdiction administrative de manifester (IAM), soit la possibilité, pour le Préfet d’interdire à un ou plusieurs … Lire la suite

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Elections départementales 2015 : comment contester le scrutin ?

Suscitant un engouement médiatique et populaire sans précédent, les élections départementales se tiendront les 22 et 29 mars 2015. Les opérations électorales auront pour objet de pourvoir les sièges des conseillers départementaux (anciennement appelés « conseillers généraux ») dans les 2 054 … Lire la suite

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