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Archives par mot-clef : tribunal administratif
Contentieux administratif : création par le Conseil d’Etat d’un délai maximum d’un an pour agir
De manière traditionnelle, sauf en matière de travaux publics, les juridictions administratives ne peuvent être saisies que par voie de recours formé dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (Article … Lire la suite
Intervention sur RMC du 21 juin 2016 – Interdiction des manifestations Loi travail
Retrouvez mon intervention sur la radio RMC concernant l’interdiction des manifestations contre la loi travail :
Publié dans Vie publique
Tagué 23 juin, casseur, casseurs, conseil d'état, interdiction de manifester, interdiction des manifestations, loi travail, manif, manif 23 juin, manifestation interdite, manifestations, manifs manifestation, radio, référé, référé liberté, rmc, tribunal administratif
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Pouvez-vous toujours attaquer le permis de construire de votre voisin ?
La scène est bien connue : à peine le panneau portant permis de construire est planté sur le terrain, les voisins intrigués viennent prendre connaissance du document, avant d’envisager un éventuel recours contentieux contre le projet. Par une décision du 10 février … Lire la suite
Publié dans Urbanisme
Tagué 387507, attaquer maison voisin, attaquer permis, attaquer permis de construire, attaquer permis de construire voisin, CE 10 février 2016, contentieux permis de construire, contentieux voisin, contester permis de construire, contester permis voisin, justice permis de construire, permis de construire, recours, recours permis de construire, recours voisin, tribunal administratif, tribunaux administratifs, voisin
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Elections régionales 2015 : comment contester le scrutin ?
Les élections régionales se tiendront les 6 et 13 décembre 2015 en France Métropolitaine, Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion (Mayotte ne sera pas concernée par le scrutin régional de 2015), l’ensemble des recours dirigés contre l’organisation de ces élections à … Lire la suite
Publié dans Elections, Procédure Administrative, Vie publique
Tagué 13 décembre 2015, 13 régions, 6 décembre 2015, association, attaquer régionales, électeur, électeur de la région, électeurs, électeurs de la région, élection, élection régionale, élections régionales, élections régionales 2015, éligibles, candidat, candidats, carte des régions, code électoral, conseil d'état, conseil régional, conseiller régional, conseillers régionaux, contentieux, contentieux électoral, contentieux des élections régionales, contentieux régional, contestation des résultats, contestation des résultats régionales, déroulement du scrutin, diffamation, Elections, faux électeurs, greffe, inéligibilité, inéligibilités, loi du 16 janvier 2015, manœuvres, manœuvres altérant la sincérité du scrutin, opérations électorales, partis, partis politiques, personne éligible, personnes éligibles, plein contentieux, politique, préfecture, Préfet, procès-verbal, protestation électorale, PV, réforme territoriale, réforme territoriale 2015, réforme territoriale de 2015, région, régional, régionales, régionales 2015, régionales décembre 2015, recours élection régional, recours objectif, recours objectif de plein contentieux, recours régionales, redécoupage, redécoupage de la carte des régions, requête, rupture d'égalité, scrutin, scrutin régional, signature, signatures, sincérité du scrutin, suffrage, suffrages, tribunal administratif, vote, votes
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Interdiction administrative de manifester : libertés en danger ?
C’est dans le cadre d’un rapport parlementaire qui n’en finit pas de faire polémique qu’a été proposé au législateur d’introduire dans le droit français l’interdiction administrative de manifester (IAM), soit la possibilité, pour le Préfet d’interdire à un ou plusieurs … Lire la suite
Publié dans Procédure Administrative, Vie publique
Tagué affaire Dieudonné, arrêt Baldy, arrêt Benjamin, arrêté, attentats, Baldy, Benjamin, caméra, caméras, casseur, casseur violent, casseurs, Charlie Hebdo, Dieudonné, drone, drones, garde à vue, gendarmerie, hooligan, IAM, IAS, infraction, Interdiction administrative de manifester, Interdiction administrative de stade, liberté, liberté d’aller et de venir, liberté d’aller et venir, liberté d’expression, liberté de réunion, libertés, libertés fondamentales, manifestant, manifestants, manifestation, manifestations, mesure de police, minority report, OP, ordre public, pénal, peine, peines, police, police administrative, Préfet, rapport parlementaire, rapport parlementaire du 21 mai 2015, rapport sécurité, référé liberté, référé suspension, rétention, recours pour excès de pouvoir, rep, risque de trouble à l’ordre public, sauvegarde de l’OP, sauvegarde de l’ordre public, Sivens, surveillance, syndicat de la magistrature, tentative, tribunal administratif, trouble à l’ordre public, ultra, ultras, violence, violences
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Elections départementales 2015 : comment contester le scrutin ?
Suscitant un engouement médiatique et populaire sans précédent, les élections départementales se tiendront les 22 et 29 mars 2015. Les opérations électorales auront pour objet de pourvoir les sièges des conseillers départementaux (anciennement appelés « conseillers généraux ») dans les 2 054 … Lire la suite
Publié dans Elections, Vie publique
Tagué 22 mars, 22 mars 2015, 29 mars, 29 mars 2015, association, électeur, électeur du canton, électeurs, électeurs du canton, élection, élection départementale, élections cantonales, élections départementales, éligibles, binôme, binômes, candidat, candidats, canton, cantons, code électoral, conseil départemental, conseiller départemental, conseillers départementaux, conseillers généraux, contentieux, contentieux électoral, contentieux départemental, contentieux des élections départementales, Département, départementale, départementales, déroulement du scrutin, diffamation, Elections, faux électeurs, greffe, inéligibilité, inéligibilités, manœuvres, manœuvres altérant la sincérité du scrutin, opérations électorales, partis, partis politiques, personne éligible, personnes éligibles, plein contentieux, politique, préfecture, Préfet, procès-verbal, PV, recours objectif, recours objectif de plein contentieux, requête, rupture d'égalité, scrutin, scrutin binominal, scrutin binominal paritaire, scrutin cantonal, scrutin départemental, signature, signatures, sincérité du scrutin, suffrage, suffrages, tribunal administratif, vote, votes
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Elections locales : rien ne justifie la « prime à l’ancienneté »
Les élections municipales sont fréquemment l’occasion de situations cocasses et pittoresques (que l’on pense par exemple, à la désormais célèbre « fraude à la chaussette », à Perpignan en 2008). Si l’édition 2014 de ce scrutin n’a pas dérogé à la règle, … Lire la suite
Publié dans Elections, Vie publique
Tagué 23 mars, 23 mars 2014, 30 mars, 30 mars 2014, ancien, ancienneté, anciens, article L1132-1 du Code du Travail, article L193, article L262 alinéa 5 du Code Electoral, article L338-1, association, âgé, égalité de suffrages, égalité des citoyens devant la loi, électeur, électeurs, élection, élections locales, élections municipales, élections régionales, éligibles, élu local, élus locaux, binôme, binôme de candidats, Canari, candidat, candidat le plus âgé, candidat le plus âgé élu, candidat le plus âgé proclamé élu, candidats, censure, code électoral, Commune, Conseil Constitutionnel, conseil municipal, conseillers municipaux, contentieux, contentieux électoral, contentieux municipal, critères objectifs et rationnels, Défenseur des Droits, départage candidats, départager candidats municipales, départementales, déroulement du scrutin, discrimination, discrimination fondée sur l’âge, discriminatoire, disposition électorale, Dordogne, Elections, erreur manifeste d’appréciation, fraude à la chaussette, Haute-Corse, Haute-Saône, Hautes-Alpes, inconstitutionnelle, jeunes, Lescun, maire, maires, municipales, opérations électorales, partis politiques, personne éligible, personnes âgées, personnes éligibles, plein contentieux, plus âgé, préfecture, Préfet, prime à l’ancienneté, principe d'égalité, procès-verbal, proclamation, proclamation des résultats, proclamation résultats municipales, PV, Pyrénées-Atlantiques, QPC, question prioritaire de constitutionnalité, règle électorale, recours objectif, recours objectif de plein contentieux, renouvellement classe politique, renouvellement de la classe politique, requête, rupture d'égalité, Saint-Front-de-Pradoux, Saint-Loup-sur-Semouse, Saint-Pierre-Avez, scrutin, scrutin municipal, siège, siège attribué au plus âgé, suffrage, suffrages, tribunal administratif, vote, votes
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Elections municipales 2014 : quelles conséquences pour les communes sans candidat ?
Les élections municipales se dérouleront les dimanches 23 et 30 mars 2014. Si 926068 candidatures ont été enregistrées par les préfectures, 64 communes n’ont aucun candidat, après échéance de la date butoir de dépôt des candidatures (jeudi 6 mars à … Lire la suite
Publié dans Elections, Intercommunalité, Procédure Administrative, Vie publique
Tagué 2113-2, 2113-2 4°, 2121-35, 2121-36, 2121-37, 2121-38, 2121-39, 23 mars, 23 mars 2014, 30 mars, 30 mars 2014, 64 communes, absence de candidats, administration conservatoire et urgente de la commune, arrêté préfectoral, aucun candidat, aucuns candidats, échéance, électeur, électeurs, élection, élections municipales, élections partielles, éligibles, élu local, blocage, budget communal, candidat, candidats, code électoral, Commune, commune nouvelle, communes contiguës, conséquence, conséquences, conseil municipal, conseillers municipaux, contentieux, contentieux électoral, contentieux municipal, création, création commune nouvelle, crise, date butoir, délégation spéciale, dépôt des candidatures, déroulement du scrutin, deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées, dissolution commune, dissolution de la commune, Elections, fusion, Hoarau, impossibilité d'élire un maire, impossibilité de voter pour une personne non candidate, intercommunalité, intercommunalités, La Bâtie-Montgascon, majorités, Mondolini, obligation de déclarer toutes les candidatures, obligation de parité, opérations électorales, Papin, parité, partis politiques, pas de candidat, pas de candidat municipal, pas de candidats, pas de candidats municipales, pénurie de candidats, personne éligible, personne non candidate, personnel, personnes éligibles, plein contentieux, préfecture, Préfet, représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci, scrutin, scrutin de liste, scrutin municipal, seuils, suffrage, suffrages, transfert de compétences, tribunal administratif, vie communale, vocation, vocations, vote, votes
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Elections municipales 2014 : comment contester le scrutin ?
Les prochaines élections municipales se dérouleront les dimanches 23 et 30 mars 2014. C’est l’occasion de faire le point sur les possibilités de recours en la matière (contentieux électoral). 1/ L’intérêt à agir Aux termes des dispositions de l’article L.248 … Lire la suite
Publié dans Elections, Procédure Administrative, Vie publique
Tagué 23 mars, 23 mars 2014, 30 mars, 30 mars 2014, association, électeur, électeurs, élection, élections municipales, éligibles, candidat, candidats, code électoral, Commune, conseil municipal, conseillers municipaux, contentieux, contentieux électoral, contentieux municipal, déroulement du scrutin, diffamation, Elections, faux électeurs, greffe, inéligibilité, inéligibilités, maire, maires, manœuvres, manœuvres altérant la sincérité du scrutin, municipales, opérations électorales, partis politiques, personne éligible, personnes éligibles, plein contentieux, préfecture, Préfet, procès-verbal, PV, recours objectif, recours objectif de plein contentieux, requête, rupture d'égalité, scrutin, scrutin municipal, signature, signatures, sincérité du scrutin, suffrage, suffrages, tribunal administratif, vote, votes
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Pierrick Gardien 