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Archives de catégorie : Procédure Administrative
Contentieux administratif : création par le Conseil d’Etat d’un délai maximum d’un an pour agir
De manière traditionnelle, sauf en matière de travaux publics, les juridictions administratives ne peuvent être saisies que par voie de recours formé dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (Article … Lire la suite
Elections régionales 2015 : comment contester le scrutin ?
Les élections régionales se tiendront les 6 et 13 décembre 2015 en France Métropolitaine, Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion (Mayotte ne sera pas concernée par le scrutin régional de 2015), l’ensemble des recours dirigés contre l’organisation de ces élections à … Lire la suite
Publié dans Elections, Procédure Administrative, Vie publique
Tagué 13 décembre 2015, 13 régions, 6 décembre 2015, association, attaquer régionales, électeur, électeur de la région, électeurs, électeurs de la région, élection, élection régionale, élections régionales, élections régionales 2015, éligibles, candidat, candidats, carte des régions, code électoral, conseil d'état, conseil régional, conseiller régional, conseillers régionaux, contentieux, contentieux électoral, contentieux des élections régionales, contentieux régional, contestation des résultats, contestation des résultats régionales, déroulement du scrutin, diffamation, Elections, faux électeurs, greffe, inéligibilité, inéligibilités, loi du 16 janvier 2015, manœuvres, manœuvres altérant la sincérité du scrutin, opérations électorales, partis, partis politiques, personne éligible, personnes éligibles, plein contentieux, politique, préfecture, Préfet, procès-verbal, protestation électorale, PV, réforme territoriale, réforme territoriale 2015, réforme territoriale de 2015, région, régional, régionales, régionales 2015, régionales décembre 2015, recours élection régional, recours objectif, recours objectif de plein contentieux, recours régionales, redécoupage, redécoupage de la carte des régions, requête, rupture d'égalité, scrutin, scrutin régional, signature, signatures, sincérité du scrutin, suffrage, suffrages, tribunal administratif, vote, votes
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Interdiction administrative de manifester : libertés en danger ?
C’est dans le cadre d’un rapport parlementaire qui n’en finit pas de faire polémique qu’a été proposé au législateur d’introduire dans le droit français l’interdiction administrative de manifester (IAM), soit la possibilité, pour le Préfet d’interdire à un ou plusieurs … Lire la suite
Publié dans Procédure Administrative, Vie publique
Tagué affaire Dieudonné, arrêt Baldy, arrêt Benjamin, arrêté, attentats, Baldy, Benjamin, caméra, caméras, casseur, casseur violent, casseurs, Charlie Hebdo, Dieudonné, drone, drones, garde à vue, gendarmerie, hooligan, IAM, IAS, infraction, Interdiction administrative de manifester, Interdiction administrative de stade, liberté, liberté d’aller et de venir, liberté d’aller et venir, liberté d’expression, liberté de réunion, libertés, libertés fondamentales, manifestant, manifestants, manifestation, manifestations, mesure de police, minority report, OP, ordre public, pénal, peine, peines, police, police administrative, Préfet, rapport parlementaire, rapport parlementaire du 21 mai 2015, rapport sécurité, référé liberté, référé suspension, rétention, recours pour excès de pouvoir, rep, risque de trouble à l’ordre public, sauvegarde de l’OP, sauvegarde de l’ordre public, Sivens, surveillance, syndicat de la magistrature, tentative, tribunal administratif, trouble à l’ordre public, ultra, ultras, violence, violences
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Elections municipales 2014 : quelles conséquences pour les communes sans candidat ?
Les élections municipales se dérouleront les dimanches 23 et 30 mars 2014. Si 926068 candidatures ont été enregistrées par les préfectures, 64 communes n’ont aucun candidat, après échéance de la date butoir de dépôt des candidatures (jeudi 6 mars à … Lire la suite
Publié dans Elections, Intercommunalité, Procédure Administrative, Vie publique
Tagué 2113-2, 2113-2 4°, 2121-35, 2121-36, 2121-37, 2121-38, 2121-39, 23 mars, 23 mars 2014, 30 mars, 30 mars 2014, 64 communes, absence de candidats, administration conservatoire et urgente de la commune, arrêté préfectoral, aucun candidat, aucuns candidats, échéance, électeur, électeurs, élection, élections municipales, élections partielles, éligibles, élu local, blocage, budget communal, candidat, candidats, code électoral, Commune, commune nouvelle, communes contiguës, conséquence, conséquences, conseil municipal, conseillers municipaux, contentieux, contentieux électoral, contentieux municipal, création, création commune nouvelle, crise, date butoir, délégation spéciale, dépôt des candidatures, déroulement du scrutin, deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées, dissolution commune, dissolution de la commune, Elections, fusion, Hoarau, impossibilité d'élire un maire, impossibilité de voter pour une personne non candidate, intercommunalité, intercommunalités, La Bâtie-Montgascon, majorités, Mondolini, obligation de déclarer toutes les candidatures, obligation de parité, opérations électorales, Papin, parité, partis politiques, pas de candidat, pas de candidat municipal, pas de candidats, pas de candidats municipales, pénurie de candidats, personne éligible, personne non candidate, personnel, personnes éligibles, plein contentieux, préfecture, Préfet, représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci, scrutin, scrutin de liste, scrutin municipal, seuils, suffrage, suffrages, transfert de compétences, tribunal administratif, vie communale, vocation, vocations, vote, votes
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Elections municipales 2014 : comment contester le scrutin ?
Les prochaines élections municipales se dérouleront les dimanches 23 et 30 mars 2014. C’est l’occasion de faire le point sur les possibilités de recours en la matière (contentieux électoral). 1/ L’intérêt à agir Aux termes des dispositions de l’article L.248 … Lire la suite
Publié dans Elections, Procédure Administrative, Vie publique
Tagué 23 mars, 23 mars 2014, 30 mars, 30 mars 2014, association, électeur, électeurs, élection, élections municipales, éligibles, candidat, candidats, code électoral, Commune, conseil municipal, conseillers municipaux, contentieux, contentieux électoral, contentieux municipal, déroulement du scrutin, diffamation, Elections, faux électeurs, greffe, inéligibilité, inéligibilités, maire, maires, manœuvres, manœuvres altérant la sincérité du scrutin, municipales, opérations électorales, partis politiques, personne éligible, personnes éligibles, plein contentieux, préfecture, Préfet, procès-verbal, PV, recours objectif, recours objectif de plein contentieux, requête, rupture d'égalité, scrutin, scrutin municipal, signature, signatures, sincérité du scrutin, suffrage, suffrages, tribunal administratif, vote, votes
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Contentieux administratif : à quoi sert le rapporteur public ?
à propos de CE, 21 juin 2013, « Communauté d’agglomération du pays de Martigues » (n°352427) Le statut du rapporteur public en contentieux administratif a subi des bouleversements considérables ces dernières années, ce qui a pu être de nature à déconcerter les justiciables. … Lire la suite
Publié dans Procédure Administrative
Tagué 21 juin 2013, 21/06/13, 21/06/2013, 352427, arrêt Communauté d'agglomération du pays de Martigues, arrêt Esclatine, arrêt Gervaise, arrêt M. René Georges A, arrêt Martigues, audience, audience administrative, avocat, avocat droit public, avocats, CE 10 juillet 1957 Gervaise n° 26517, CE 10/07/57, CE 20 janvier 2005 M. René Georges A n°276625, CE 20/01/05, CE 21 juin 2013, CE 21/06/13, CE 29 juillet 1998 Mme Esclatine n° 179635, CE 29/07/98, CE Communauté d'agglomération du pays de Martigues, CE Esclatine, CE Gervaise, CE M. René Georges A, CE Martigues, code de justice administrative, commissaire du gouvernement, Communauté d'agglomération du pays de Martigues, conclusions, conclusions du commissaire du gouvernement, conclusions du rapporteur public, conclusions rapporteur public, conseil d'état, conseillers, conseillers de TA, cour administrative d'appel, cour européenne des droits de l’Homme, Décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009, délai raisonnable, délibéré, document administratif, droit public, formation de jugement, Gervaise, instance, instance administrative, instruction, juradm, justice administrative, justiciables, le rapporteur public, loi du 17 juillet 1978, loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, M. René Georges A, magistrats, Mme Esclatine, moyens, n°352427, note en délibéré, procès administratif, procédure administrative, rapporteur public, rôle du rapporteur public, requête, sagace, sagace juradm, sens des conclusions, service public, tribunal administratif
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Pierrick Gardien 