Archives par mot-clef : CAA Lyon

La sous-traitance des prestations juridiques désormais interdite dans les marchés publics

Article publié dans la Semaine Juridique (JCPA) du 31 août 2015 La sous-traitance des prestations juridiques dans le cadre d’un marché public n’est pas conforme à l’état du droit, et crée donc une situation de risque contentieux inacceptable pour un … Lire la suite

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Des précisions sur la notion de « harcèlement sexuel » dans la fonction publique

à propos de CE, 15 janvier 2014, « La Poste SA », n°362495  Tout agissement constitutif de harcèlement sexuel dans la fonction publique peut être sanctionné sur le plan disciplinaire, et sur le plan pénal. La jurisprudence administrative est toutefois relativement … Lire la suite

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