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Contentieux administratif : création par le Conseil d’Etat d’un délai maximum d’un an pour agir

Publié le août 1, 2016 par pgardienavocat

De manière traditionnelle, sauf en matière de travaux publics, les juridictions administratives ne peuvent être saisies que par voie de recours formé dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (Article … Lire la suite →

Publié dans Procédure Administrative | Tagué 387763, CAA, CE, conseil d'état, cour administrative d'appel, délai, délai de recours, délai excès de pouvoir, délai maximum recours, délai recours, limite délai contentieux, recours, rep, REP délai, TA, tribunal administratif | Laisser un commentaire

Télérecours : la justice administrative en mode 2.0

Publié le juillet 6, 2013 par pgardienavocat

A l’instar des juridictions judiciaires (civiles et pénales), la juridiction administrative s’apprête à faire son big-bang technologique en s’engageant pleinement dans la voie de la dématérialisation. Le décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant … Lire la suite →

Publié dans Procédure Administrative | Tagué 12 mars 2013, 12/03/13, 2 avril 2013, 2.0, 2012-1437, 2015, 21 décembre 2012, 3 juin 2013, administrateur, administratif, adobe pdf, adresse de messagerie électronique, adresse internet, affranchissement, application informatique, arrêt, arrêté, Arrêté du 12 mars 2013 relatif aux caractéristiques techniques de l’application permettant la communication électronique devant, Arrêté du 12 mars 2013 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant, arrêtés du 12 mars 2013, arrêts, Article R.414-1 CJA, Article R.414-2 CJA, Article R.611-8-2 CJA, Article R.611-8-4 CJA, Article R414-1 CJA, Article R414-2 CJA, Article R611-8-2 CJA, Article R611-8-4 CJA, audience, avis d’audience, avocat, avocats, avocats aux conseils, écologie, écologique, barre d'adresse, bbm, Besançon, blackberry, boîte aux lettres applicative, Bordeaux, browser, CAA, CAA Nancy, CAA Nantes, Caen, Châlons-en-Champagne, chrome, CJA, cloud, code de justice administrative, communication électronique, computer, computing, conseil d'état, contentieux, contentieux administratif, contrats publics, cour administrative d'appel, courriel, courriels, cours administratives d’appel, décision, décisions, décret 21/12/12, Décret n°2012-1437 du 21 décembre 2012, Décret n°2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique, dématérialisation, développement durable, demande de pièce, demande de pièces, demandes de pièces, deniers publics, DOC, DOCX, dossier de permis de construire, Douai, droit administratif, droit de l’urbanisme, droit public, dysfonctionnements, fax, finances publiques, firefox, formulaire d’inscription, frais, Google, google chrome, greffe, greffier, greffiers, hacker, hackers, hacking, horodatage, http, https, identifiant, identifiants, ie, imac, informatique, inscription, interactivité, interface, interface personnalisée, internet, internet explorer, ipad, ipad 2, ipad mini, iphone, iphone 4, iphone 4s, iphone 5, IT, JPEG, JPG, jugement, jugements, juridiction administrative, juridictions administratives, juridictions d’outre-mer, justice, justice administrative, justiciable, justiciables, laptop, laptops, lenteur, lien sécurisé, linux, Lyon, mac, mac os, mail, mails, marché public, marchés publics, Marseille, mégaoctets, mémoire, mémoires, mémoires électroniques, messagerie électronique, mise au rôle, mise à disposition, mo, mode 2.0, mot de passe, mozilla, mozilla firefox, Nancy, Nantes, navigateur, navigateurs internet, n°2012-1437, notification, notifications, nouvelles technologies, ODT, opéra, ordinateur, organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public, organismes de droit privé chargés de la gestion d’un service public, Orléans, outil informatique, outils informatiques, outre-mer, papier, Paris, password, pc, pc portable, PDF, permis de construire, personne morale de droit public, personnes morales de droit public, pièce de procédure, pièce jointe, pièces de procédure, pièces-jointes, piratage, pirate informatique, pirates informatique, PJ, plantages, plateforme, plateforme électronique, plateforme électronique de communication, portable, procédure, procédure administrative, public, R.414-1, R.414-1 CJA, R.414-2, R.414-2 CJA, R.611-8-2, R.611-8-2 CJA, R.611-8-4, R.611-8-4 CJA, R414-1, R414-1 CJA, R414-2, R414-2 CJA, R611-8-2, R611-8-2 CJA, R611-8-4, R611-8-4 CJA, réseau privé virtuel des avocats, rôle, Rennes, reprographie, requête, requête électronique, requêtes, requêtes électroniques, risque, rpva, RTF, safari, sagace, sécurisé, sécurité, sécurité des données, sécurité informatique, service public, signature, signature électronique, smartphone, smartphones, stockage, Strasbourg, TA, téléphone portable, téléphones portables, télérecours, technique, techniques, technologie, technologique, TIF, TIFF, tribunal administratif, tribunaux administratifs, Urbanisme, Versailles, vulnérabilité, web, web browser, webmaster, webmasters, wikileaks, www, www.telerecours.conseil-etat.fr, www.telerecours.juradm.fr | Laisser un commentaire

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