Archives mensuelles : août 2016

Burkini bans : what next ?

After a summer of controversy, the Council of State (France’s highest administrative court) ruled that burkini bans are not legal, considering the current state of the law. Indeed, French laws only prohibit the wearing: of the burqa and the niqab … Lire la suite

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Peut-on juridiquement interdire le « burkini » sur les plages françaises ?

Par arrêté n°1612754 en date du 28 juillet 2016, le maire de Cannes a interdit l’accès aux plages et à la baignade sur le territoire de la commune jusqu’au 31 août 2016 à « toute personne n’ayant pas une tenue correcte, … Lire la suite

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Contentieux administratif : création par le Conseil d’Etat d’un délai maximum d’un an pour agir

De manière traditionnelle, sauf en matière de travaux publics, les juridictions administratives ne peuvent être saisies que par voie de recours formé dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (Article … Lire la suite

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