Archives par mot-clef : arrêté

Interdiction administrative de manifester : libertés en danger ?

C’est dans le cadre d’un rapport parlementaire qui n’en finit pas de faire polémique qu’a été proposé au législateur d’introduire dans le droit français l’interdiction administrative de manifester (IAM), soit la possibilité, pour le Préfet d’interdire à un ou plusieurs … Lire la suite

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Modifications, au 1er août 2013, des modalités des concours de la fonction publique territoriale

Les modalités des concours d’accès à la fonction publique territoriale (FPT) viennent d’être modifiées par un décret publié au Journal Officiel de la République Française le 7 juillet 2013 (JORF n°0156 du 7 juillet 2013, texte n° 5) (décret n° … Lire la suite

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Télérecours : la justice administrative en mode 2.0

A l’instar des juridictions judiciaires (civiles et pénales), la juridiction administrative s’apprête à faire son big-bang technologique en s’engageant pleinement dans la voie de la dématérialisation. Le décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant … Lire la suite

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