Archives par mot-clef : recours pour excès de pouvoir

Interdiction administrative de manifester : libertés en danger ?

C’est dans le cadre d’un rapport parlementaire qui n’en finit pas de faire polémique qu’a été proposé au législateur d’introduire dans le droit français l’interdiction administrative de manifester (IAM), soit la possibilité, pour le Préfet d’interdire à un ou plusieurs … Lire la suite

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Le conseil municipal à huis clos

Les impératifs démocratiques les plus élémentaires commandent que les séances du conseil municipal soient publiques. L’article L. 2121-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) pose toutefois, en la matière, un principe et une exception : Le principe : les séances des … Lire la suite

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Coupe du monde 2014 : il est juridiquement possible de contester la sélection nationale

Article en partenariat avec Maître Stanislas François, Avocat au Barreau de Paris C’est par le biais de tweets aussi vulgaires que stupides que la compagne d’un footballeur non sélectionné pour la prochaine coupe du monde de football a récemment manifesté … Lire la suite

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