Archives par mot-clef : recours

Contentieux administratif : création par le Conseil d’Etat d’un délai maximum d’un an pour agir

De manière traditionnelle, sauf en matière de travaux publics, les juridictions administratives ne peuvent être saisies que par voie de recours formé dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (Article … Lire la suite

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Pouvez-vous toujours attaquer le permis de construire de votre voisin ?

La scène est bien connue : à peine le panneau portant permis de construire est planté sur le terrain, les voisins intrigués viennent prendre connaissance du document, avant d’envisager un éventuel recours contentieux contre le projet. Par une décision du 10 février … Lire la suite

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