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Contentieux administratif : création par le Conseil d’Etat d’un délai maximum d’un an pour agir
De manière traditionnelle, sauf en matière de travaux publics, les juridictions administratives ne peuvent être saisies que par voie de recours formé dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (Article … Lire la suite
Interdiction administrative de manifester : libertés en danger ?
C’est dans le cadre d’un rapport parlementaire qui n’en finit pas de faire polémique qu’a été proposé au législateur d’introduire dans le droit français l’interdiction administrative de manifester (IAM), soit la possibilité, pour le Préfet d’interdire à un ou plusieurs … Lire la suite
Publié dans Procédure Administrative, Vie publique
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Pierrick Gardien 