Archives par mot-clef : limite délai contentieux

Contentieux administratif : création par le Conseil d’Etat d’un délai maximum d’un an pour agir

De manière traditionnelle, sauf en matière de travaux publics, les juridictions administratives ne peuvent être saisies que par voie de recours formé dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (Article … Lire la suite

Publié dans Procédure Administrative | Tagué , , , , , , , , , , , , , , , | Laisser un commentaire