Elections municipales 2014 : comment contester le scrutin ?

Les prochaines élections municipales se dérouleront les dimanches 23 et 30 mars 2014. C’est l’occasion de faire le point sur les possibilités de recours en la matière (contentieux électoral).

1/ L’intérêt à agir

Aux termes des dispositions de l’article L.248 du Code électoral, « tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. Le préfet, s’il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n’ont pas été remplies, peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif ».

Il résulte de cet article que les élections municipales peuvent être contestées par :

    • Tout électeur de la commune,
    • Toute personne éligible dans la commune (voir les articles L.45, L.228 et L.229 du code électoral),
    • Et le Préfet.

A contrario, les opérations électorales ne peuvent être contestées par les partis politiques, les associations, ou la commune elle-même.

2/ La juridiction compétente

La juridiction compétente pour connaître d’un recours contre un scrutin municipal est le tribunal administratif de ressort (article L.248 du Code électoral), à savoir le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de l’assemblée à la composition duquel pourvoit l’élection contestée (article R.312-9 du Code de Justice Administrative). La liste des tribunaux administratifs de France peut être consultée ici

3/ Les délais pour agir, et les modalités concrètes d’exercice du recours

S’agissant des modalités concrètes d’exercice du recours (article R.119 du Code électoral) :

  • En premier lieu, tout électeur, et toute personne éligible dans la commune peut déposer directement son recours au greffe du tribunal administratif de ressort au plus tard à 18 heures le cinquième jour qui suit l’élection. Ainsi, les recours contre les élections municipales de 2014 devront être déposés, au plus tard, au greffe du tribunal administratif de ressort le vendredi 28 mars 2014 pour une élection acquise au premier tour, ou le vendredi 4 avril 2014 pour une élection acquise au second tour ;
  • En deuxième lieu, tout électeur, et toute personne éligible dans la commune peut demander la consignation d’une réclamation au procès-verbal (le jour du scrutin), ou la déposer à la sous-préfecture ou à la préfecture au plus tard à 18 heures le cinquième jour qui suit l’élection (voir supra pour la computation). Ces réclamations seront alors immédiatement adressées au Préfet qui les fera enregistrer au greffe du tribunal administratif de ressort ;
  • Enfin, le Préfet, s’il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n’ont pas été remplies, peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif dans le délai de 15 jours à compter de la date de la réception du procès-verbal en préfecture.

Le tribunal administratif notifie la réclamation aux conseillers dont l’élection est contestée, dans les 3 jours de l’enregistrement de la requête au greffe. Un délai maximum de 5 jours est alors ouvert aux conseillers municipaux afin de déposer leur défense au greffe et de faire connaître s’ils entendent ou non user du droit de présenter des observations orales (article R.119 du Code électoral).

4/ La présentation de la requête

De manière traditionnelle s’agissant d’un contentieux administratif, la requête en contestation d’un scrutin municipal devra impérativement être signée par le requérant (CE, 7 décembre 1983, commune de Briot, n° 51788), comporter ses nom, prénom, et domicile, indiquer de manière précise et non équivoque les demandes (ex: annulation du scrutin et/ou proclamation d’un autre candidat) (CE,  22 juin 1990, commune de Forbach, n° 107768) ainsi que les irrégularités relevées (CE, 9 octobre 2002, commune de Goyave, n° 235362).

Si le recours à un avocat est facultatif en matière électorale devant les tribunaux administratifs, les conseils du professionnel peuvent néanmoins être efficaces pour contester valablement le scrutin municipal.

A noter enfin que le bénéfice de l’aide juridictionnelle peut être sollicité par un justiciable pour engager un contentieux municipal (réponse ministérielle, JO Sénat du 27/09/2007, page 1732).

5/ Les moyens invocables

Tout moyen peut être invoqué par les requérants pour démontrer la nullité des opérations électorales. Ainsi, à titre d’exemples, des manœuvres altérant la sincérité du scrutin (ex: diffamation) (CE, 14 novembre 2008, commune du Vauroux, n° 316708 – CE, 16 juin 1972, Élections municipales du Blanc, n° 84204), des éléments matériels démontrant la rupture d’égalité entre les candidats, de l’inscription de faux électeurs, de « l’achat » de votes, de l’absence de signature de l’un des candidats sur la déclaration de candidature (CE, ass., 21 décembre 1990, Élections municipales Mundolsheim, n° 112221), de l’inéligibilité d’un candidat (CE, 29 juillet 2002, Élections municipales Levallois Perret, n° 240108), des infractions commises lors du déroulement du scrutin, etc.

L’annulation totale du scrutin ne sera toutefois prononcée par le juge qu’en cas de vice substantiel, ou si le juge ne peut déterminer avec certitude le résultat de l’élection en raison des irrégularités commises.

6/ Les pouvoirs du juges – les conséquences du recours

Le recours exercé contre un scrutin municipal est un recours objectif de plein contentieux.

En effet, le juge de l’élection dispose d’un pouvoir très large en la matière et peut notamment :

  • Contrôler la validité des suffrages émis,
  • Modifier le nombre de suffrages recueillis par un candidat,
  • Reconnaître l’inéligibilité d’un candidat,
  • Annuler de manière totale (en cas de vice substantiel) ou partielle, le scrutin,
  • Ou proclamer élus certains candidats à la place d’autres.

Il conviendra donc d’apporter un soin tout particulier à la rédaction de la requête en matière de contentieux des élections municipales dans la mesure où le juge électoral est tenu par les demandes des parties et ne pourra donc, sauf moyens d’ordre public, prononcer des mesures qui ne lui ont pas été demandées par le requérant (CE, 1er décembre 1989, commune de Seraincourt, n°108998).

7/ Les délais de jugement et les possibilités de recours contre la décision rendue

Le tribunal administratif doit statuer dans un délai de 2 mois (en cas d’élection municipale partielle), ou de 3 mois (en cas de renouvellement général des conseils municipaux) à compter de l’enregistrement de la réclamation au greffe (article R.120 du Code électoral).

Le recours éventuel contre la décision du tribunal administratif doit être porté devant le Conseil d’Etat, dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision (article R.123 du Code électoral).

A noter enfin que le(s) conseiller(s) proclamé(s) élu(s) reste(nt) en place jusqu’à ce que le Conseil d’État ait définitivement statué sur le contentieux.

Pierrick Gardien
Avocat Droit Public
Barreau de Lyon

Ligne directe : 07.64.08.45.41

pierrick.gardien@avocat-conseil.fr

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