Archives par mot-clef : CE 20 janvier 2005 M. René Georges A n°276625

Contentieux administratif : à quoi sert le rapporteur public ?

à propos de CE, 21 juin 2013, « Communauté d’agglomération du pays de Martigues » (n°352427) Le statut du rapporteur public en contentieux administratif a subi des bouleversements considérables ces dernières années, ce qui a pu être de nature à déconcerter les justiciables. … Lire la suite

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