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Archives par mot-clef : officier d’état civil

Quelles conséquences pour l’officier d’état civil qui refuse de célébrer un mariage homosexuel ?

Publié le septembre 25, 2013 par pgardienavocat

Adoptée et promulguée dans les conditions que l’on connaît, et validée par le Conseil Constitutionnel (Décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013), la loi du 17 mai 2013 a ouvert le mariage aux couples de personnes de même sexe … Lire la suite →

Publié dans Vie publique | Tagué 2003-484, 2013-404, 2013-669, 93-325, absence de consentement libre des époux, adjoint, adjoint au maire, adjoints, adjoints au maire, Article 172 du Code Civil, article 175-2 du Code Civil, article 432-1 du Code Pénal, article 432-7 du Code Pénal, Article 74 du Code Civil, article 809 du Code de Procédure Civile, article L. 2511-26 du CGCT, autorités compétentes pour célébrer un mariage, élu local, élus locaux, état civil, île de Raiatea, CA Papeete 1er septembre 2011, CA Papeete 1er septembre 2011 n°292-133, cause de nullité du mariage, CE 11 octobre 1991, CE 11 octobre 1991 n°92742, Christiane Taubira, circulaire, circulaire du 13 juin 2013, circulaire mariage, circulaire Valls, commune de Taputapuatea, conséquences du refus de mariage, conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d’un officier d’état civil, Conseil Constitutionnel, conseil municipal, conseiller municipal, conseillers municipaux, consentement des époux, Décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003, Décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013, Décision n° 93-325 DC du 13 août 1993, Défenseur des Droits, délégation, délégation du maire, deuxième adjoint, discipline, discrimination, discrimination sexuelle, empêchement du maire, empêchements à mariage, fonctions en matière d’état civil, formalités administratives du mariage, frais irrépétibles, François Hollande, gay, HALDE, Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité, Hollande, Hollande mariage pour tous, homophobie, homos, inéligibilité, la manif pour tous, la voie de fait, le mariage pour tous, LGBT, liberté de conscience des maires, loi du 17 mai 2013, loi n° 2013-404, loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, loi Taubira, maire, maire d’arrondissement, maires, manif pour tous, Manuel Valls, mariage, mariage gay, mariage homo, mariage homosexuel, mariage pour tous, mariages, marié, mariés, Ministère de l’Intérieur, Ministre de l’Intérieur, observations, observations Défenseur des Droits, officier d’état civil, officiers d’état civil, opposition, opposition à mariage, orientation sexuelle, personne dépositaire de l’autorité publique, Polynésie, Polynésie française, poursuites pénales, préjudice matériel, préjudice moral, premier adjoint, régime disciplinaire, révocation, refus de célébration, sanctions disciplinaires, service public, suspension, Taputapuatea, TC 17 juin 2013, TC 8 avril 1935, TC 8 avril 1935 Action française, TC Action française, TC M. Bergoend, TC M. Bergoend c/ Société ERDF Annecy Léman, TC n° C3911, théorie de la voie de fait, transsexuelle, voie de fait | Laisser un commentaire

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