Archives par mot-clef : Cour de cassation

Lettre ouverte à Monsieur Emmanuel MACRON, ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique

Monsieur le ministre, Poursuivant l’entreprise de votre prédécesseur, Monsieur Arnaud MONTEBOURG, vous vous apprêtez à associer votre nom à une grande loi pour l’activité et l’égalité des chances économiques, tendant principalement à relancer l’activité, et à rendre du pouvoir d’achat … Lire la suite

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Fonctionnaires : le droit au report des congés annuels en cas de chevauchement avec le congé de maternité

à propos de CE, 26 novembre 2012, « Ministre de l’Education Nationale contre Mme Crenn », n°349896 L’articulation entre les congés annuels et le congé de maternité des fonctionnaires est une épineuse question, qui a longtemps fait polémique, principalement en matière d’éducation … Lire la suite

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