Archives par mot-clef : CA Papeete 1er septembre 2011 n°292-133

Quelles conséquences pour l’officier d’état civil qui refuse de célébrer un mariage homosexuel ?

Adoptée et promulguée dans les conditions que l’on connaît, et validée par le Conseil Constitutionnel (Décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013), la loi du 17 mai 2013 a ouvert le mariage aux couples de personnes de même sexe … Lire la suite

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