Modifications, au 1er août 2013, des modalités des concours de la fonction publique territoriale

Les modalités des concours d’accès à la fonction publique territoriale (FPT) viennent d’être modifiées par un décret publié au Journal Officiel de la République Française le 7 juillet 2013 (JORF n°0156 du 7 juillet 2013, texte n° 5) (décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale). Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er août 2013.

Ce texte est d’application très large, puisqu’il concerne tous les fonctionnaires de la FPT (sauf dispositions contraires prévues par les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois).

1/ La consécration du principe des notes éliminatoires

L’un des principaux apports du nouveau décret est l’introduction, a priori, du principe de notes éliminatoires pour les épreuves d’admissibilité et d’admission des concours de la FPT. L’article 18 du décret dispose ainsi que:

« Toute note inférieure à 5 sur 20 à l’une des épreuves obligatoires d’admissibilité ou d’admission entraîne l’élimination du candidat ».

Au regard de l’objet du décret, une telle disposition s’applique indistinctement à tous les concours de la fonction publique territoriale (externe, interne, ou troisième concours). C’est un changement de paradigme dans la mesure où, jusqu’à présent, la fixation d’une note éliminatoire à une épreuve faisait partie de la réglementation propre à chaque concours, qui devait avoir être arrêtée par l’autorité investie du pouvoir réglementaire avant le début des épreuves (voir sur ce point CE, 26 avril 2000, Amouri, n° 190423 ; voir également CAA Nancy, 29 janv. 2009, n° 08NC00192). Il convient de préciser que beaucoup de concours prévoyaient déjà, dans leur règlementation propre, des notes éliminatoires (appelées aussi parfois « notes minimales »). La nouveauté en la matière tient en la généralisation du principe à tous les concours. La volonté du pouvoir règlementaire en la matière semble être de renforcer la qualité du recrutement en matière de fonction publique territoriale.

2/ La modernisation du processus de recrutement : la dématérialisation 

On note également une volonté claire du pouvoir règlementaire de moderniser le processus du recrutement en matière de fonction publique territoriale, en choisissant la voie de la dématérialisation. En la matière, le décret prévoit :

  • La publication des arrêtés d’ouverture des concours et examens par voie électronique sur les sites internet des autorités organisatrices de concours (article 3 du décret) ;
  • La possibilité de prévoir une procédure d’inscription au concours ou à l’examen par voie électronique sur le site internet de l’autorité organisatrice (article 5 du décret) ;
  • La publication des listes d’admissibilité et d’admission aux concours et examens par voie électronique sur le site internet de l’autorité organisatrice (article 20 du décret).

Il convient toutefois de préciser que ces dispositions en matière de dématérialisation ne se substituent pas, à ce jour, aux procédés de publication, affichage, et inscription traditionnels (papier) mais viennent en complément. La dématérialisation n’est donc pas totale mais s’analyse, à ce jour, comme un procédé complémentaire de la procédure traditionnelle. A notre sens, ceci va dans le bon sens (interactivité accrue, impact écologique positif et diminution des coûts de gestion), même si l’on retrouve, en la matière, les risques inhérents à tout système informatisé (risques en termes de conservation, de confidentialité, et surtout de sécurisation des données).

3/ Dispositions diverses

On note par ailleurs, pour les candidats aux troisièmes concours, l’institution d’un modèle de document, fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, retraçant l’expérience des candidats devant justifier d’une activité professionnelle antérieure, qui devra être fournie à l’appui du dossier d’inscription (article 9 du décret).   

Enfin, il convient de préciser que les concours et examens dont l’arrêté d’ouverture a été publié avant l’entrée en vigueur du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 (c’est-à-dire avant le 1er août 2013) demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de cet arrêté (article 32 du décret). Le décret du 5 juillet 2013 n’est donc (naturellement) pas d’effet rétroactif.

Pierrick Gardien
Avocat Droit Public
Barreau de Lyon

Ligne directe : 07.64.08.45.41

pierrick.gardien@avocat-conseil.fr

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