Fonctionnaires : le droit au report des congés annuels en cas de chevauchement avec le congé de maternité

à propos de CE, 26 novembre 2012, « Ministre de l’Education Nationale contre Mme Crenn », n°349896

L’articulation entre les congés annuels et le congé de maternité des fonctionnaires est une épineuse question, qui a longtemps fait polémique, principalement en matière d’éducation nationale.

Sur le plan des principes, et de la morale, la solution est certaine : le principe de non-discrimination en raison de l’état de grossesse, et le principe d’égalité entre les hommes et les femmes commandent que nul fonctionnaire ne puisse être pénalisé dans ses droits à congés annuels du fait de sa maternité. Il est ainsi clair que les congés annuels et le congé de maternité ne se confondent pas, n’ayant pas la même finalité.

Une telle solution, si évidente qu’elle soit, devait toutefois être reconnue juridiquement, afin que tout fonctionnaire dispose d’un précédent à faire valoir, le cas échéant, au contentieux.

La  consécration, par le Conseil d’Etat, de la non confusion des congés annuels et du congé de maternité

Comme souvent en matière de questions de société, l’évolution est d’abord venue de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), qui a décidé dès 2004, sans ambigüité, que « une travailleuse doit pouvoir bénéficier de son congé annuel lors d’une période distincte de celle de son congé de maternité, également en cas de coïncidence entre la période de congé de maternité et celle fixée à titre général, par un accord collectif, pour les congés annuels de l’ensemble du personnel » (CJUE, 18 mars 2004, affaire C-342/01, María Paz Merino Gómez contre Continental Industrias del Caucho SA). Cette position de la Cour était fondée en droit sur l’article 5 paragraphe 1 de la Directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail.

Alors que le juge judiciaire avait immédiatement repris à son compte le principe ainsi posé à l’échelon communautaire (Cass. Soc. 2 juin 2004, n° 02-42405, « attendu […] que les congés annuels doivent être pris au cours d’une période distincte du congé de maternité ») ce n’est que très récemment, par une décision « Ministre de l’Education Nationale contre Mme Crenn » du 26 novembre 2012 (n°349896) que le Conseil d’Etat a retenu une position similaire.

Ainsi, selon le Conseil d’Etat : « une travailleuse a droit au bénéfice de son congé annuel lors d’une période distincte de celle de son congé de maternité et, par suite, à un report de son congé annuel […] lorsque l’application des règles de droit […] aboutit à une coïncidence entre ces deux périodes ».

Il résulte de cette décision du Conseil d’Etat la consécration d’un droit, pour tout fonctionnaire, à bénéficier d’un report de ses congés annuels après son congé de maternité, dans l’hypothèse d’une situation de coïncidence (parfois appelé « chevauchement ») de deux périodes de congés. Par suite, sur le fondement de la décision susvisée, aucun chef de service ne saurait refuser le report du droit à congé annuel de l’agent en état de grossesse, puisque les congés annuels et le congé de maternité ne se confondent pas.

Une exception malvenue pour les enseignantes

Toutefois, eu égard aux particularités inhérentes au service public de l’éducation nationale, le Conseil d’Etat a apporté la nuance suivante pour les enseignantes : se fondant sur l’intérêt du service, la haute juridiction administrative a considéré que « une enseignante ne peut exercer son droit à un congé annuel, d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service, que pendant les périodes de vacance des classes, dont les dates sont arrêtées par le ministre chargé de l’éducation […] dès lors, si, conformément au droit de l’Union européenne, elle a droit au bénéfice de son congé annuel lors d’une période distincte de celle de son congé de maternité, elle n’est en droit de prendre un congé annuel en dehors des périodes de vacance des classes que si elle n’est pas en mesure d’exercer ce droit, au cours de l’année concernée, pendant les périodes de vacance des classes précédant ou suivant la période de son congé de maternité ».

En pratique, s’agissant spécifiquement des enseignantes, il s’agit dès lors de comptabiliser le nombre de jours pendant lesquels les classes de l’académie du fonctionnaire en état de grossesse ont été vacantes en dehors de la période de son congé de maternité :

  • Si les classes ont été vacantes pendant une durée supérieure à son droit à congé annuel (d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service), le report ne peut qu’être refusé ;
  • A contrario, si les classes ont été vacantes pendant une durée inférieure à son droit à congé annuel, le report est un droit pour l’enseignante (en pratique, une telle hypothèse n’est toutefois que théorique).

Une telle nuance du Conseil d’Etat, spécifique aux enseignantes, pourrait être analysée comme discriminante, dans la mesure où elle leur ôte en pratique, toute possibilité de report des congés annuels : la différence de traitement avec les autres fonctionnaires paraît donc manifeste.

Le traditionnel pragmatisme du Conseil d’Etat a ainsi conduit à cette décision mi-chèvre, mi-chou, qui ne peut qu’être critiquée en ce qu’elle introduit une telle différence de traitement inopportune.  

Pierrick Gardien
Avocat Droit Public
Barreau de Lyon

Ligne directe : 07.64.08.45.41

pierrick.gardien@avocat-conseil.fr

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2 commentaires pour Fonctionnaires : le droit au report des congés annuels en cas de chevauchement avec le congé de maternité

  1. article très intéressant , sachant que les discriminations liées à l’état de grossesse sont de plus en plus fréquentes. En espérant que ces différences de traitement entre fonctionnaires se termine rapidement.

  2. allons vers un peu plus d"égalité dit :

    Si on était d’aussi mauvaise foi que le conseil d’Etat on pourrait objecter deux éléments :

    -> La plupart des collèges et lycées ferment vers le 10 juillet pour ne rouvrir que vers le 20 août. Les personnels de l’EN n’ont alors pas d’autre choix que d’être en vacances, n’ayant plus ni bureau ni ordinateur ni bouquins (à moins, comme le font malheureusement beaucoup d’enseignants, d’engager des frais sur leurs deniers personnels pour se payer un ordinateur, un bureau, une étagère, et bien sûr le local qui abrite tout cela). Par ailleurs les autres petites vacances scolaires servent bien souvent à finir de corriger des copies et se remettre à jour dans ses préparations.

    -> Et les jours de RTT ? Les enseignants ne sont jamais passés aux 35h comme tout le monde, ils ont toujours le même temps devant élèves ce qui implique le même temps de préparation de séances, de correction de copies et de gestion des classes qu’avant. Ne faudrait il pas alors compter aussi des jours de RTT ?

    Et puis un petit aparté, parce-que ce ne sont pas les seules inégalités des enseignants avec les autres travailleurs (public et privé) :
    – bien qu’il y ait des circulaires, les arrêts pour enfant malade ne sont pas de droit.
    – arrêt de travail pour mariage, pacs, décès du conjoint ou d’un proche famille ne sont pas non plus de droit. Il arrive régulièrement que les chefs d’établissement les refusent ou demandent de les rattraper.
    – 1 an de période d’essai renouvelable 1 fois, soit 2 ans maximum contre 2 x 3 mois dans le privé !
    – dans un certain nombre d’établissements le matériel n’est pas fourni (ordinateur notamment, pas de bureau personnel pour travailler et ranger ses affaires) et partout dans les collèges, le petit matériel n’est pas fourni : agenda, crayons, papier, cahiers, classeurs, agrafeuse, scotch, colle…. Les enseignants payent tout eux-mêmes.
    – les remboursements des frais de déplacement (je vous laisse lire sur le sujet…)

    Vivement qu’on dépoussière les règles bien étranges du code de l’EN, et qui sont en désaccord total avec le code du travail.

    Merci pour votre article.

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